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La LGV

LGV : Malgré un avis défavorable de l'enquête d'utilité publique, le travail continue

Le 26 septembre, Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche, a fait part de la décision du gouvernement de poursuivre l’instruction de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse/Bordeaux-Dax. Cette instruction va se poursuivre, sous le pilotage des services de l’état, avec la consultation des communes et EPCI compétents concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dont l’avis est attendu dans un délai règlementaire de deux mois. L’ensemble du dossier sera ensuite transmis au Conseil d’état pour recueillir son avis, avant la décision finale sur l’utilité publique du projet, à prendre par décret d’ici au 8 juin 2016.
Rappelons que la phase 1 du programme du GPSO est composée des trois projets suivants : les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, les aménagements ferroviaires de la ligne existante au Sud de Bordeaux (AFSB) et ceux au Nord de Toulouse (AFNT). Ces trois projets ont fait l’objet d’enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique fin 2014. Concernant les lignes nouvelles, l’enquête a donné lieu à un avis défavorable de la commission d’enquête. Celle-ci a notamment estimé le contexte peu porteur pour les grands projets et considéré que des incertitudes demeuraient sur la justification et les conditions de réalisation du projet.  A la demande le l’état, la municipalité a réalisé un travail minutieux d’analyse concernant la mise en compatibilité du PLU avec le projet LGV. Dans son dossier RFF n’a pas tenu compte des négociations de ces dernières années, aussi le conseil Municipal a délibéré afin de réitérer les demandes des habitants impactés. En collaboration avec les associations, les élus veilleront aux intérêts des riverains,  à conserver une cohérence territoriale et exigeront qu’RFF prenne à sa charge les terrains délaissés et inexploitables.

La conclusion d'enquête d'utilité publique donne un avis défavorable au projet LGV

La commission d'enquête publique sur les projets de lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, vers l'Espagne, a rendu un avis défavorable sur la déclaration d'utilité publique de ces projets, a annoncé la préfecture de l'Aquitaine, lundi 30 mars. Ce qu’il faut savoir :
La publication de l’avis de la commission d’enquête s’inscrit dans le cadre d’une procédure réglementaire. Elle constitue une étape qui fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 octobre au 8 décembre. L’avis de la commission d’enquête est consultatif. Il ne lie pas l’Etat qui prendra la décision finale.
Quelle est la suite ?
SNCF Réseau (RFF a changé de nom  depuis le 1er janvier 2015) dispose désormais d’un délai de 4 mois pour répondre aux conclusions de la commission d’enquête (cf communiqué de presse du secrétaire d’état chargé des transports).
L’avis ainsi que les réponses et éléments complémentaires fournis par le maître d’ouvrage, seront transmis aux services de l’état (secrétariat d’état chargé des transports), qui consulteront le conseil d’état. Le gouvernement prendra la décision de déclarer ou non, le projet d’utilité publique, après avis du conseil d’état.
Cette décision doit intervenir au plus tard 18 mois après la clôture de l’enquête publique, soit avant le 8 juin 2016. La teneur de l’avis de la commission d’enquête n’a pas d’incidence sur le calendrier de la procédure en cours. Les rapports et conclusions des 3 commissions d’enquête sont disponibles sur www.gpso.fr, ainsi que les communiqués de presse du préfet de la Gironde et du secrétaire d’état chargé des transports.

Contributions de la municipalité dans le dossier enquête publique

En tant qu’élus et représentants de la population de Lacourt-Saint-Pierre, la municipalité s’est exprimée sur les différents points suivants  qui ont été abordés sous forme des 7 chapitres appuyés par 4 délibérations prises par le conseil municipal le 3 octobre 2014.
•    les rétablissements de voiries : secteur du Temple et de Noalhac et Croix de L’Agneau
•    pont de la LGV passant sur le canal
•    les chemins de randonnées
•    les nuisances sonores
•    Les nuisances visuelles
•    Les réseaux hydrographiques
•    Les délaissés

Chapitre 1 : Les rétablissements de voiries

La LGV traverse notre commune et la coupe en deux parties.
Afin d’assurer la liaison entre les deux zones, de nombreuses routes devront ainsi être rétablies.
Cependant certains rétablissements, comme envisagé dans le document officiel de l’enquête publique, vont provoquer des nuisances supplémentaires aux riverains de la LGV :
les rampes d’accès des routes  enjambant la LGV vont engendrer de graves problèmes au niveau visuel et sonore pour de nombreux habitants.
Aussi, en accord avec les habitants des secteurs concernés et avis favorable du Conseil Général, des représentants de GPSO, des municipalités de Lacourt Saint Pierre et de Montbeton (pour le secteur de Croix de l’Agneau) nous donnons notre accord aux rétablissements de voiries suivants :


1- Secteur du Temple et de Noalhac
Dans les documents officiels, le pont passant sur la  LGV et prévu au lieu-dit du Temple pour le rétablissement du chemin de Pilliers peut être, à notre avis, supprimé car il entrainera trop de nuisances aux habitations riveraines en raison de la rampe d’accès à ce pont (plus de 8m de hauteur).
Le raccordement de ce chemin pourrait se faire en longeant la LGV et en rejoignant le chemin de Noalhac au niveau de l’habitation de Mr et Me Pommiès qui demandent depuis le début à être expropriés.
Les représentants de RFF, le Conseil Général et la municipalité de Lacourt Saint Pierre ont donnés leur accord pour ce changement (voir le document de l’Annexe).
En tant que représentants de la population de notre commune, la municipalité a pris l’avis des habitants concernés par ce rétablissement de voirie (voir délibération du 3 octobre 2014).


2- Secteur de Croix de l’Agneau
Le rétablissement de la D108 reliant Lacourt Saint Pierre à Montbeton a fait l’objet d’une nouvelle étude après la présentation des plans officiels à la Haute autorité Environnementale.
Les municipalités de Lacourt Saint Pierre et de Montbeton en lien avec la plupart des habitants concernés ont convenu que la déviation ci-dessous entrainait moins de nuisances que celle présentée dans les documents officiels.
En effet, la propriété de Mr et Me Sermet, déjà gravement impactée par le passage de la LGV sur l’habitation principale (expropriation programmée par RFF), pourra conserver des terres agricoles cultivables même si celles-ci sont partagées en 2 parties.
D’autre part, les familles  Alvarez et Montanié subiront moins de nuisances : la départementale sera plus éloignée et la rampe d’accès au pont passant sur la LGV ne passera pas au raz de leurs maisons d’habitation comme prévu initialement.
De plus avec ces modifications, la D108 serait moins sinueuses et donc moins dangereuses comme l’avait signalé le Conseil Général. Cette route étant très empruntée.
Le Conseil Général ayant la compétence des routes départementales, a donc donné son accord de principe, ainsi que les représentants de RFF  et le plan suivant a reçu l’accord des parties concernées.

Chemin de Beauvillard
Les documents officiels prévoient le rétablissement de ce chemin par un ouvrage passant au-dessus de la LGV.
Cependant, si ce rétablissement est conservé, et si on réalise la déviation de la D108 comme  nous le souhaitons (cf, plans de l’Annexe) on aurait  2 ponts passant sur la LGV distants de quelques dizaines de mètres. Aussi, nous proposons de supprimer le pont prévu initialement au chemin de Beauvillard.
Il n’est pas souhaitable, d’autre part de rabattre le chemin de Beauvillard sur la D108 car il faudrait traverser la propriété de Mr De Ligondès qui est déjà lourdement impacté.
Aussi, nous proposons de mettre le chemin de Beauvillard en impasse avec la création d’une raquette de retournement.
Il nous semble que cette solution serait la moins nuisible pour l’ensemble des habitants du secteur ; d’autant plus qu’une seule maison donne sur ce chemin : celle de Me et Mr Bonjour (habitant Montbeton). Ces derniers ont accepté cette solution qui a été validée par les représentants de RFF, le Conseil Général du Tarn et Garonne et les municipalités de Lacourt St Pierre et de Montbeton.
En tenant compte de l’intérêt général, et dans le souci d’aboutir à une solution qui convient au plus grand nombre, le conseil municipal de Lacourt Saint Pierre a délibéré le 3 octobre 2014 pour donner son accord aux rétablissements proposés dans le document Annexe.

Pont lgv

Chapitre 2 : le pont LGV passant sur le canal au niveau de l’écluse de Fisset

Notre municipalité demande que le pont LGV qui doit traverser le canal au niveau de l’écluse de Fisset, soit de type bow-string semblable à celui construit à Lacourt-Saint-Pierre et dans d’autres villes du département par le Conseil Général de Tarn et Garonne.
En effet, le conseil général a remplacé et financé de nouveaux ponts afin de les mettre aux normes. Il a souhaité que ceux-ci rappellent au mieux les ponts traditionnels qui enjambaient autrefois le canal et qui existent encore.
Un effort financier considérable a été fait par le conseil général pour maintenir l’esthétique du canal, aussi nous souhaitons que RFF respecte cette démarche.
De plus nous rappelons que la région Midi Pyrénées a obtenu le classement du canal des 2 mers : grand site de Midi Pyrénées.

Chapitre 3 : les chemins de randonnées

Les chemins de randonnées sont de la compétence de la communauté de commune Garonne et Canal. Les six communes de cette communauté ont élaboré des circuits de randonnées qui sont très fréquentés et connectés les uns aux autres.
Dans les plans officiels présentés pour l’enquête publique, la ligne LGV coupe le circuit de randonnée au niveau du chemin de Liborne et au niveau du chemin de Vaysseillié et ne prévoit aucun rétablissement.
En accord avec RFF, le Conseil Général et la municipalité de Lacourt-Saint-Pierre (voir annexe), il a été convenu que :
- le rétablissement du chemin de Vaysseillié se fasse par l’ouvrage hydraulique prévu au Pk 205,600 qui est dimensionné de l’ordre de 3m par 2.50m, ce qui permettrait le passage d’un piéton. Le rabattement du chemin piétonnier de Vaysseillié vers cet ouvrage sera étudié en phase d’études détaillées (dixit RFF). La municipalité de Lacourt-Saint-Pierre donne son accord (voir la délibération du 3 octobre 2014).
- le rétablissement du chemin de Liborne a été prévu dans l’annexe par une déviation longeant le chemin de Noalhac. Le Conseil Municipal de Lacourt-Saint-Pierre souhaite que le chemin de Liborne soit maintenu par un passage piéton de 1050m de large au minimum et directement en tunnel sous la LGV (qui est prévue à cet endroit en remblai de 5m de hauteur).

Chapitre 4 : les nuisances sonores

La municipalité de Lacourt-Saint-Pierre étudiera avec attention ce chapitre de l'étude d'impact. Il suscite, à juste titre, de nombreuses inquiétudes des riverains mais également des élus qui seront les premiers à recevoir les potentielles plaintes.
Le niveau sonore ambiant est relativement faible en raison de l'environnement rural de notre commune.
La municipalité souhaite donc que cette thématique soit traitée conformément à la réglementation en vigueur :
- l'article L571-9 du code de l'environnement dispose que le maitre d'ouvrage doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que ces nuisances soient limitées (traitement du bruit à la source, insonorisation des logements des riverains).
La municipalité vérifiera notamment que les dispositions auront été définies de façon équitable pour l'ensemble des riverains concernés.
- de plus, conformément à l'article R571-47 du code de l'environnement, les indicateurs choisis pour évaluer l'exposition des riverains doivent intégrer notamment:
•    des périodes de mesures représentatives,
•    les nuisances diurnes et nocturnes,
•    la circulation des trains (tous types) ainsi que les travaux/entretien sur voies,
•    les éventuelles prévisions d'augmentation du trafic.
D’autre part, la municipalité de Lacourt-Saint-Pierre pense que les estimations données par RFF dans les dossiers d’enquête sont trompeuses. Les variations sonores mesurent une « moyenne sonore » toute théorique, calculée à partir des extrêmes de silence et de bruit. Elles donnent donc des moyennes entre le niveau sonore habituel de la campagne et le bruit des trains au moment où ils passent. Il est donc facile de diminuer ainsi artificiellement les estimations sonores ! Ces mesures ne rendent pas du tout compte de la gêne que va donner le passage de plusieurs trains dans une journée, qui correspond à un pic de bruit bien plus puissant que ce qui est annoncé. Le bruit provoqué dépassera largement les 55 dB permis par la loi et promis par RFF, niveau qui constitue déjà un premier seuil sanitaire selon l’OMS.
En aucune façon les études de RFF ne tiennent compte de l’écho environnant, qui augmente la gêne sonore.
La fréquence de trains annoncée est trompeuse. Elle est de 40 par jour. Aucune garantie n’est donnée sur l’évolution du trafic, qui ne tardera pas, si la ligne se développe. Il est évident que la gêne sonore ne sera plus la même s’il passe non plus 40 mais, par exemple, deux fois plus.
Un tel projet, établi pour une longue durée, doit intégrer de manière satisfaisante tous les paramètres environnementaux, dans toutes leurs composantes. Ainsi, le bruit réel immédiat doit être clairement pris en compte, notamment pour les propositions de protection. Or, les propositions du dossier ne font état, pour des raisons de textes législatifs, que du bruit moyen engendré sur la journée. Ce n’est pas acceptable. Nous demandons donc, avant qu’une DUP soit prise, que les dérogations nécessaires soient octroyées, afin que des mesures d’aménagement antibruit satisfaisantes puissent être réalisées, en prenant en compte toutes les habitations, même isolées. Ces solutions doivent permettre que tous les riverains conservent sur ce point leurs conditions de vie actuelles.
Aussi la municipalité de Lacourt-Saint-Pierre souhaite attirer l’attention de RFF sur les points suivants :
Au niveau des habitations :
On constate une incohérence dans le traitement des isolations phoniques proposés par RFF tout au long du parcourt.
Aucune isolation phonique n’est prévue pour les maisons de Mr Maury au lieu-dit Liborne et celle de Mr Cazard au lieu-dit Croix de l’Agneau, situées  toutes les deux au plus près de la ligne.
Il en est de même pour les maisons de Mr Solanès au lieu-dit le Temple, Alvarez, Montanié au lieu-dit Goursy, ainsi que celle de Mr De Ligondès au lieu-dit Fumereau.
Par contre RFF prévoit au lieu-dit Vaysseillié des isolations phoniques pour la maison de Mr Sauzier, alors que cette maison est plus éloignée de la LGV que celles précédemment citées.
Dans un souci de cohérence et d’équité, la municipalité de Lacourt-Saint-Pierre demande que toutes ces maisons soient traitées d’une façon identique et qu’elles bénéficient toutes d’isolation phonique.
Au niveau des protections phoniques prévues le long de la LGV :
RFF prévoit des protections acoustiques seulement dans le secteur de Fumereau du côté seulement de la maison De Ligondès et au niveau du Temple au PK 206 du côté de Mr Solanès.
La municipalité juge très insuffisant le traitement acoustique et paysagé de la traversée de notre commune. Elle demande :
1.    Dans le secteur du Temple Liborne, la LGV passant en remblai ; nous demandons une insertion exemplaire, du type du schéma ci-dessous.
2.    Dans le secteur de Croix de l’Agneau, la LGV est au niveau naturel du sol voire légèrement encaissée, aussi nous demandons un traitement paysagé semblable au schéma ci-dessus.

Alternatif nuisance sonore

Chapitre 5 : les nuisances visuelles

La traversée de notre commune par la LGV va dégrader considérablement l’aspect de notre commune. La plupart des habitants de Lacourt-Saint-Pierre sont très attachés au cadre dans lequel ils vivent et au respect de la nature. Beaucoup d’entre eux ont choisi de s’y installer en raison du caractère rural de celle-ci. Aussi la municipalité demande que l’intégration de la LGV se fasse de façon exemplaire.

•    Nous demandons que dans le secteur de Croix de l’Agneau, des merlons paysagés soient mis en place le long de la LGV. De même, à la hauteur de la propriété de Mr Cazard, nous voulons que les parcelles longeant la D108 et la LGV soient arborées et entretenues par RFF.

Tout au long de la traversée de notre commune, des boisements doivent être réalisés afin d’intégrer au maximum la LGV dans le paysage.

•    Concernant la partie comprise entre la D 928 et le canal : la LGV enjambe la D 928 et le canal par des ouvrages d’art d’une hauteur de 8 mètres.Les documents officiels prévoient, que la traversée de la LGV se fasse en remblai  de la D928 jusqu’au canal. Or cette traversée impacte gravement la propriété de la famille De Scorbiac qui se trouve ainsi, non seulement coupée en deux mais imputée d’au moins 4 hectares de terres agricoles du fait de la largeur de la base de ce remblai.


D’autre part, RFF prévoit un passage agricole de 8 m de large au milieu de ce remblai. Ne serait-il pas judicieux de prévoir un passage aérien sur la propriété de De Scorbiac.
La municipalité demande à RFF de revoir son projet et demande une traversée en viaduc depuis la RD928 jusqu’au canal. La municipalité tient à faire remarquer à RFF qu’elle a donné son accord pour éviter la construction de 2 ponts lors des rétablissements de voirie ce qui peut justifier qu’un effort soit fait dans ce secteur.

Chapitre 6 : les réseaux hydrographiques

La municipalité de Lacourt-Saint-Pierre s’étonne que l’enquête publique n’entre pas dans le détail du dossier de la loi sur l’eau dès à présent et que cette dernière ne fasse l’objet que d’une étude ultérieure dans le cadre des études détaillées.
Or la mise en œuvre d’un ouvrage tel que la construction de la LGV n’est pas sans conséquence sur l’écoulement de l’eau en particulier dans une commune comme la nôtre. Les pentes des terrains de notre territoire sont relativement faibles et donc posent de nombreux problèmes quant à l’écoulement des eaux pluviales.
D’autre part, la municipalité rappelle à RFF que l’autorité environnementale préconise, dans son chapitre 2 page 28 que :

« L’étude d’impact ne semble pas traiter de la même manière les franchissements de cours d’eau par la LGV et par les voiries routières à rétablir du fait de la ligne ferroviaire, alors qu’il s’agit de deux aspects indissociables du même projet, et qu’au regard du code de l’environnement les impacts sur le cours d’eau doivent être abordés de la même façon.
Le dimensionnement des ouvrages doit notamment respecter l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3.2.2.0.de l’article R.214-1 du code de l’environnement, et «la transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu’aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure». Les mêmes règles doivent s’appliquer à un même cours d’eau, qu’il s’agisse du franchissement ferroviaire (actuellement référence à la crue historique ou à la crue centennale) ou d’un rétablissement de voirie (actuellement référence à la crue décennale), et le renvoi à un référentiel RFF ne peut suffire à justifier une approche différente.
L’autorité environnementale rappelle que le dimensionnement hydraulique doit tenir compte des équipements de l’ouvrage destinés à assurer la continuité écologique :
•    les banquettes ne doivent pas conduire à perturber les écoulements,
•    les ouvrages ne doivent pas favoriser les « pincements hydrauliques ».
Les caractéristiques du modèle hydraulique utilisé pour le dimensionnement des ouvrages méritent d’être succinctement présentées, notamment en termes d’incertitude et les conséquences qu’en a tirées le maître d’ouvrage en matière de dimensionnement hydraulique. »

La municipalité tient à souligner que la LGV va couper en deux un territoire où l’écoulement de l’eau pose un problème important en raison du manque de déclivité.
Le fossé mère longeant côté gauche l’ancienne RD108 dans le sens Lacourt-Saint-Pierre -Montbeton se voit coupé par la LGV qui passe à sa hauteur.
La municipalité demande le rétablissement de ce fossé dans sa continuité.
Les fossés mères chemin de Liborne et de Noalhac seront également coupés par la LGV ce qui ne manquera pas de poser problème lors de fortes précipitations.
D’où une forte inquiétude de la part de la municipalité sur le traitement futur des écoulements des eaux puisque tous ces fossés mères seront coupés par la LGV
D’autre part, les deux points bas de la commune sont situés au croisement de chemin du Tuc et de Croix de l’agneau et l’autre au croisement du chemin de Noalhac et de Mortarieu. Ces secteurs sont régulièrement inondés lors de fortes précipitations.
Sur la zone correspondant au croisement du chemin de Noalhac et de Mortarieu, la LGV arrive en remblai sur une hauteur de 6 m. Or cette dernière zone est marécageuse.
Quel sera l’impact d’un tel remblai sur une zone aquatique instable et très souvent inondée.
La municipalité attire l’attention du maître d’ouvrage sur ce problème qui peut entrainer non seulement une instabilité du dit remblai mais aussi avoir des conséquences en termes d’inondation du secteur.

Chapitre 7 : impact sur les parcelles et délaissés

La traversée de notre commune par la LGV va déstructurer de nombreuses propriétés et transformer l’aspect de notre commune. Des parcelles se trouveront orphelines (sans accès), des bouts de terrains seront à l’abandon, des chemins et des routes seront désaffectés car remplacés par d’autres accès.
Comme cela a été recommandé lors de l’enquête publique pour la LGV SEA (tronçon Tours-Angoulême) il incombe au maitre d’ouvrage de respecter les mêmes engagements vis-à-vis de la réorganisation de l’espace agricole et de l’exploitation des délaissés ainsi que la remise en état du réseau hydraulique.
Afin d’anticiper la problématique des délaissés et de l’entretien de ces bouts de parcelles, nous avons listé les propriétés impactés, en partant du chemin de Beauvillard vers la départementale 928 :
Au niveau parcellaire, nous nous sommes basés sur
•    les plans de l’annexe pour les secteurs de Croix de l’Agneau et de Noalhac.
•    Les plans officiels pour les autres secteurs.
Une liste des propriétés concernées accompagnée d’un plan sur lequel les parcelles posant problème ont  coloriées.

Délibération du 29 avril 2014

Pour consulter la délibération, cliquez ici

Annexe

Pour consulter l'annexe, cliquez ici

L'enquête publique

L'enquête publique

De nombreux habitants se sont déplacés pour consulter le dossier, apporter leur avis ou consigner leurs doléances sur le cahier d’enquête publique mis à leur disposition à la mairie de notre commune.

Position de la municipalité : un contre-projet est proposé en lien avec les habitants

Après plusieurs mois de rencontres et discussions avec les représentants de RFF, le Conseil Général de Tarn et Garonne, l’association des Maires des Territoires Traversés, le Préfet de Tarn et Garonne et les habitants de notre commune et en particulier l’association de riverains « Défense du Patrimoine Lacourt- Montbeton », un document a été établi tenant compte des intérêts et des avis de chacun.
Ce document, validé par GPSO, le Conseil Général, les municipalités de Lacourt-Saint-Pierre et de Montbeton, et soutenu par une majorité de la population riveraine du futur tracé de la LGV n’a pas pu être validé par l’Autorité Environnementale car les délais étaient dépassés pour le présenter à cette dernière. De ce fait, il n’a pas été intégré dans les documents officiels de l’enquête publique mais la municipalité l’a présenté en annexe du dossier avec l’accord des représentants de RFF.
Ainsi, les habitants de Lacourt-Saint-Pierre ont pu s’exprimer soit en se basant sur les documents officiels de RFF, soit le document dit annexe.

LGV

Le projet de la LGV suit son cours

Le tracé de la ligne à grande vitesse, proposé par le COPIL a été confirmé le 13 juin 2014 par Mr Frédéric CUVILLIER (secrétaire d’Etat aux transports). Celui-ci a approuvé le dossier d’engagement des 3 enquêtes publiques : Sortie Sud de Bordeaux, Sortie Nord de Toulouse et la ligne Bordeaux Toulouse.

Chaque préfet a saisi le tribunal administratif  de son département pour mettre en place les commissions d’enquête publiques. Pour ce qui concerne le Tarn et Garonne, 21 commissaires enquêteurs et 5 suppléants ont été désignés.

Une permanence d’une demi-journée a eu lieu à Lacourt-Saint-Pierre le 28 octobre 2014 de 14h00 à 18h00.

L’enquête publique d’une durée de 54 jours a débuté le 14 octobre 2014 pour se terminer le 8 décembre 2014.